Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Madame Taliasoa MOSA dénommée ci-après « le vendeur » et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.petitecabotine.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet à www.petitecabotine.com
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.petitecabotine.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.petitecabotine.com du vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.petitecabotine.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix
figurants sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros
(€). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant
toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera
le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais
de livraison, facturés à l’acheteur en supplément du prix des produits d’un
montant variable en fonction du poids et du mode de livraison choisi. Les
droits et taxes qui pourraient être demandés dans le pays de destination de la
marchandise resteront à la charge de l’acheteur qui devra s’en acquitter à la
réception de la marchandise.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site www.petitecabotine.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu inférieure. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le vendeur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :
Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE, l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement et prouvé, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter le vendeur, il peut le faire par email à l’adresse contact@petitecabotine.com .
Article 5. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.
Article 6. Rétractation
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les produits qui ont été descellés après livraison ne pourront pas être retournés au vendeur.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons des commandes sont effectuées par un prestataire de service type Chronopost, DHL,… , services de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Tous les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles sont physiquement reçus par le premier transporteur à qui est remis la marchandise. Il est donc conseillé à l’acheteur de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les dommages que pourrait subir les produits pendant le transport. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison (ou 10 jours à partir de la réception pour protester auprès du service de livraison). En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur ont fait l’objet d’un contrôle qualité par le vendeur avant l’expédition. Cependant, en cas de non-conformité d’un produit vendu, sous réserve qu’il ne résulte pas d’un dommage subi pendant le transport, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra et le remboursera. Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse contact@petitecabotine.com, dans un délai de dix jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.petitecabotine.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse contact@petitecabotine.com.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la Loi de la Republic of Mauritius. Pour tous litiges ou contentieux l’acheteur pourra saisir la juridiction du lieu du défendeur
L’acheteur pourra cependant demander à résoudre le problème via un processus de médiation.
Droit de propriété intellectuelle
L’ensemble de ce site relève de la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, moyens d’accès aux données, organisation des données…), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, marques, logos, photographies, illustrations, clips vidéo etc.). Ces contenus sont la propriété exclusive du vendeur et de ses partenaires. Vous vous engagez par ailleurs à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque de les utiliser à des fins personnelles, commerciales ou illégales.
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Responsabilité des informations
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